La Commission autorise un mécanisme de capacité espagnol d'un montant de 9 millions d'euros pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

La Commission autorise un mécanisme de capacité espagnol d'un montant de 9 millions d'euros pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, un mécanisme de capacité d'un montant de 9 millions d'euros pour l'approvisionnement en électricité de l'Espagne. Cette mesure d'aide vise a garantir une capacité suffisante pour produire, stocker ou consommer de maniere flexible de l'électricité et a faire en sorte que la production d'électricité réponde a la demande escomptée.

La mesure espagnole

L'Espagne a notifié a la Commission l'introduction d'un mécanisme de capacité visant a garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. La mesure sera appliquée pendant 10 ans a compter de mai 2026.

Dans le cadre de ce mécanisme couvrant tout le marché, le gestionnaire de réseau de transport (le «GRT») rémunere l'ensemble de la capacité nécessaire pour respecter la norme de fiabilité, a savoir le nombre maximal acceptable d'heures de charge perdue par an que le réseau doit respecter pour garantir une sécurité d'approvisionnement adéquate. La charge perdue est le volume de demande électrique qui ne peut etre assuré en raison d'interruptions de l'approvisionnement. La norme de fiabilité a été établie sur la base de l'évaluation de l'adéquation des moyens a l'échelle nationale réalisée par l'Espagne et approuvée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (l'«ACER»).

Le mécanisme de capacité sera ouvert a tous les projets, existants ou nouveaux, qui proposent d'etre disponibles en période de pénurie. Ces projets comprennent la production d'électricité, la participation active de la demande (les parties réduisent leur consommation en réponse a la réduction de l'offre) et le stockage (sous réserve de criteres d'éligibilité environnementaux). Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre de procédures d'appel d'offres transparentes et non discriminatoires. Le budget de la mesure est estimé a environ 900 millions d'euros par an, soit un total d'environ 9 milliards d'euros sur la période de 10 ans, sous réserve des résultats de chaque enchere de capacités.

La mesure sera ouverte aux projets situés en Espagne. L'Espagne s'efforce de permettre la participation de tous les autres États membres interconnectés des que possible. Le mécanisme de capacité soutiendra le développement de services de flexibilité (opérateurs de stockage et de participation active de la demande) si nécessaire, afin d'atteindre l'objectif national de flexibilité de l'Espagne conformément a la législation de l'UE et a la méthodologie de l'ACER. Le mécanisme de capacité comprend des caractéristiques visant a garantir une création nette d'électricité suffisante pour atteindre la norme de fiabilité.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié la mesure espagnole au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a la protection de l'environnement et a l'énergie pour 2022 (les «CEEAG»). La Commission a constaté ce qui suit:

• la mesure est nécessaire et appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément au reglement de l'UE sur l'électricité,
• elle est proportionnée, étant donné que le niveau de l'aide correspond aux besoins de financement effectifs. En outre, l'aide sera octroyée a des projets sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire, assortie de garanties pour assurer une concurrence effective. Les bénéficiaires seront en concurrence sur la base du montant de l'aide demandée par MW de capacité disponible en cas de pénurie. Par conséquent, la mesure a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges entre États membres,
• la mesure est conforme a la plupart des bonnes pratiques en matiere de mécanismes de capacité établies dans l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (le «CISAF»). 

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure espagnole en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

Les CEEAG de 2022 de la Commission fournissent des orientations sur la maniere dont cette derniere apprécie la compatibilité des mesures en matiere de protection de l'environnement, y compris de protection du climat, et en matiere d'énergie qui sont soumises a l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Ces lignes directrices créent un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis, qui permet d'aider les États membres a fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte pour une industrie propre d'une maniere ciblée et efficace au regard des couts. Les regles operent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l'UE dans le pacte pour une industrie propre et sur d'autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, et tiennent compte de l'importance accrue de la protection du climat. Elles comprennent des sections relatives aux mesures d'efficacité énergétique, aux aides en faveur de la mobilité propre, des infrastructures, de l'économie circulaire, de la réduction de la pollution et de la protection et de la restauration de la biodiversité, ainsi qu'aux mesures destinées a garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, qu'elles assortissent de certaines conditions.

Les mécanismes de capacité poursuivent un objectif important: assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Les mécanismes de capacité doivent etre bien conçus afin de veiller a ce qu'ils i) n'entraînent pas des hausses des prix de l'électricité pour les consommateurs, ii) n'octroient pas des avantages indus a certains opérateurs du secteur de l'énergie ou iii) n'entravent pas les flux d'électricité traversant les frontieres de l'Union.

Le reglement de l'UE sur l'électricité fixe des regles visant a garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et définit un cadre pour l'évaluation réguliere du niveau prévisionnel de sécurité d'approvisionnement dans l'UE. Lorsqu'un risque est identifié, les États membres doivent réexaminer le fonctionnement du marché de l'électricité et envisager de supprimer les distorsions susceptibles d'etre a l'origine de ce risque. Si cette approche ne suffit pas pour faire face au risque identifié, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme de capacité, sous réserve de criteres de conception visant a garantir des mesures rentables, plus propres et proportionnées pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.112483 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.

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