La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complete et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission européenne prend des mesures a l'encontre de plusieurs États membres de l'Union européenne qui n'ont pas communiqué a la Commission les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces directives a expiré récemment. La Commission envoie une lettre de mise en demeure a ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. A défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé. Les États membres en question n'ont pas transposé intégralement trois directives de l'UE. La Commission leur demande instamment de prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

La Commission demande a plusieurs États membres de transposer intégralement les regles donnant aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a 20 États membres - la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, la Grece, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suede - pour défaut de communication de la transposition complete de la directive visant a donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique [directive (UE) 2024/825]. La directive améliore la fiabilité et la transparence des allégations écologiques et des labels de développement durable. Elle encourage les entreprises a adopter des pratiques plus durables et prévient l'obsolescence précoce et l'écoblanchiment. Elle veille également a ce que les acheteurs soient mieux informés sur la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi que sur leurs droits en matiere de garantie légale. Les États membres avaient jusqu'au 27 mars 2026 pour transposer la directive en droit national. A ce jour, les 20 États membres susmentionnés n'ont pas notifié a la Commission la transposition complete de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complete a la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande a plusieurs États membres de transposer intégralement les nouvelles regles mettant a jour les exigences en matiere de formation pour les infirmiers, les praticiens de l'art dentaire et les pharmaciens 
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a 8 pays de l'UE au motif qu'ils n'ont pas communiqué les mesures transposant intégralement en droit national la directive (UE) 2024/782 modifiant la directive 2005/36/CE relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le délai de transposition était fixé au 4 mars 2026. La directive (UE) 2024/782 met a jour les exigences minimales en matiere de formation des infirmiers responsables de soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des pharmaciens afin de tenir compte des progres scientifiques et techniques généralement reconnus.  Les mises a jour introduisent ou développent des exigences au niveau de l'UE en matiere de formation dans des domaines tels que la santé en ligne, les technologies numériques, l'immunologie, la médecine régénérative, l'art dentaire, les produits biopharmaceutiques, la biotechnologie, la génétique et la pharmacogénomique. Jusqu'a présent, le Danemark, l'Allemagne, la Grece, la Croatie, Chypre, Malte, l'Autriche et le Portugal n'ont pas communiqué a la Commission les mesures transposant intégralement les nouvelles regles en droit national. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure auxdits États membres, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition au niveau national a bien et communiquer leurs mesures a la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande a plusieurs États membres de transposer intégralement les nouvelles regles renforçant la protection des travailleurs contre le plomb et les diisocyanates
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a 10 pays de l'UE au motif qu'ils n'ont pas communiqué leurs mesures transposant intégralement en droit national la directive (UE) 2024/869. Le délai de transposition était fixé au 9 avril 2026. Cette directive modifie la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre des agents cancérigenes ou mutagenes ou des substances reprotoxiques au travail, ainsi que la directive 98/24/CE concernant la protection des travailleurs contre des agents chimiques sur le lieu de travail, en introduisant des valeurs limites d'exposition professionnelle et des valeurs limites biologiques nettement inférieures pour le plomb et ses composés inorganiques. Elle établit également pour la premiere fois des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle pour les diisocyanates. Le plomb est une substance reprotoxique dangereuse, classée comme substance reprotoxique sans seuil pour laquelle aucun niveau sur d'exposition ne peut etre scientifiquement établi. Les diisocyanates sont des sensibilisants cutanés et respiratoires associés a l'asthme professionnel et a d'autres effets graves sur la santé. Jusqu'a présent, la Belgique, le Danemark, la Grece, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie n'ont pas communiqué a la Commission les mesures transposant intégralement les nouvelles regles en droit national. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure auxdits États membres, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition au niveau national a bien et communiquer leurs mesures a la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.