La Commission ouvre une enquête approfondie en matière de subventions étrangères concernant le projet d'acquisition de CECONOMY par JD.com

La Commission ouvre une enquete approfondie en matiere de subventions étrangeres

La Commission européenne a ouvert une enquete approfondie afin d'apprécier, au regard du reglement relatif aux subventions étrangeres (ci-apres le «RSE»), le projet d'acquisition de CECONOMY AG (ci-apres «CECONOMY») par JD.com, Inc. (ci-apres «JD.com»). La Commission craint, a titre préliminaire, que JD.com ait pu bénéficier de subventions étrangeres susceptibles de fausser le marché intérieur de l'Union.

JD.com fait partie d'un groupe qui exerce ses activités dans le domaine de la vente au détail et exploite une place de marché de commerce électronique en ligne en République populaire de Chine (ci-apres la «RPC»). CECONOMY est une entreprise allemande de vente au détail qui exerce des activités de commerce de détail en ligne et physique. Elle est spécialisée dans le domaine des appareils électroniques grand public et des appareils électroménagers.

Préoccupations exprimées par la Commission a titre préliminaire

Il ressort de l'enquete préliminaire que JD.com a pu se voir octroyer des subventions étrangeres faussant le marché intérieur de l'UE. Il s'agit notamment de financements préférentiels, d'incitations fiscales et de subventions accordées par des entités susceptibles d'etre liées a la RPC.

En particulier, la Commission a constaté, a titre préliminaire, que les subventions étrangeres potentielles avaient permis a JD.com d'offrir des conditions susceptibles d'avoir faussé le processus de négociation lié a l'acquisition de CECONOMY. La Commission craint également, a titre préliminaire, que l'opération ne permette a l'entité issue de la concentration d'adopter des stratégies d'investissement ou commerciales susceptibles d'affecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur de l'UE.

Au cours de son enquete approfondie, la Commission appréciera en particulier:

• si les subventions étrangeres potentielles reçues par JD.com ont faussé le résultat du processus d'acquisition, notamment en permettant a JD.com d'offrir un prix élevé et de soutenir les activités économiques et le plan de croissance de Ceconomy au moyen de ses propres capacités technologiques et logistiques;
• si ces subventions étrangeres potentielles peuvent renforcer la position concurrentielle de l'entité issue de la concentration et avoir une incidence négative sur le marché intérieur en ce qui concerne les activités de cette entité apres l'opération.

L'opération a été notifiée a la Commission le 17 avril 2026. La Commission dispose a présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 2 octobre 2026, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquete approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les sociétés et leurs produits

JD.com, dont le siege est situé aux Îles Caimans, est une société holding cotée au Nasdaq et a la bourse de Hong Kong. Elle est a la tete d'un groupe qui exerce ses activités dans le domaine de la vente au détail, exploite une place de marché en ligne en RPC et fournit des solutions logistiques et technologiques.

CECONOMY, dont le siege est situé en Allemagne, est une entreprise de vente au détail spécialisée dans le domaine des appareils électroniques grand public et des appareils électroménagers. Elle détient notamment les marques MediaMarkt, MediaWorld et Saturn, qui exercent des activités de commerce de détail en ligne et physique dans plusieurs États membres.  

Procédure en vertu du reglement relatif aux subventions étrangeres

Le RSE est entré en application le 13 juillet 2023. Il permet a la Commission de remédier aux distorsions causées par des subventions étrangeres et, partant, de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements.

Selon le RSE, les entreprises doivent notifier les concentrations a la Commission lorsqu'au moins une des entreprises parties a la concentration, l'entreprise acquise ou l'entreprise commune est établie dans l'Union et génere un chiffre d'affaires total d'au moins 500 millions d'euros dans l'Union, et lorsque les parties ont reçu de pays tiers des contributions financieres étrangeres totales cumulées de plus de 50 millions d'euros au cours des trois années précédant la concentration.

A l'issue des 90 jours de son enquete approfondie, la Commission peut i) accepter les engagements proposés par l'entreprise s'ils remédient totalement et de maniere effective a la distorsion, ii) interdire la concentration, ou iii) adopter une décision de ne pas émettre d'objection.

Pour en savoir plus

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro FS.100253.