La Commission inflige une amende de 200 millions d'euros à Temu pour violation de la législation sur les services numériques

La Commission inflige une amende de 200 millions d'euros a Temu pour violation de la législation sur les services numériques

La Commission européenne a infligé aujourd'hui une amende de 200 millions d'euros a Temu en vertu de la législation sur les services numériques. La société n'a pas identifié, analysé et évalué avec diligence les risques systémiques liés aux produits illégaux proposés sur sa plateforme et le préjudice qui en résulte pour les consommateurs de l'Union européenne.

Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les consommateurs de l'UE sont tres susceptibles de rencontrer des articles illégaux sur Temu.  

L'évaluation des risques réalisée par Temu en 2024 n'est pas conforme aux normes énoncées dans le reglement sur les services numériques:

• Il est basé sur des informations générales sur les risques concernant le secteur du commerce électronique dans son ensemble, plutôt que sur des preuves spécifiques concernant le propre service de Temu, y compris des rapports publics et des tests.

• Elle a sérieusement sous-estimé la fréquence a laquelle les consommateurs de l'UE sont susceptibles de rencontrer des articles illégaux. Les éléments de preuve tirés d'un exercice de recherche mystere inclus dans l'enquete de la Commission montrent qu'un pourcentage tres élevé des chargeurs sélectionnés ont échoué aux tests de sécurité de base, tandis qu'un pourcentage élevé de jouets pour bébés testés présentaient des risques de sécurité de gravité moyenne a élevée, car ils contiennent des produits chimiques dépassant les limites de sécurité légales ou présentent des risques d'étouffement en raison de pieces détachables.

• Il n'a pas correctement évalué comment la conception de son service - y compris les systemes de recommandation et les programmes de promotion des produits par les influenceurs affiliés - pourrait amplifier les risques de diffusion de produits illégaux.

En vertu du reglement sur les services numériques, les tres grandes plateformes en ligne désignées sont tenues d'évaluer avec diligence les risques systémiques liés a leurs services et d'adopter les mesures d'atténuation correspondantes.

L'amende infligée aujourd'hui a été calculée en tenant compte de la nature de l'infraction, de sa gravité en termes d'utilisateurs de l'UE concernés et de sa durée. L'absence d'évaluation adéquate des risques – l'une des pierres angulaires de l'architecture du reglement sur les services numériques – constitue une violation particulierement grave du reglement sur les services numériques. 

Prochaines étapes

Temu a jusqu'au 28 aout 2026 pour présenter un plan d'action a la Commission, comme l'exige l'article 75 du reglement sur les services numériques. Le plan doit prévoir des mesures pour remédier a la violation de ses obligations en matiere d'évaluation des risques. Le comité européen des services numériques disposera d'un mois a compter de la réception du plan pour rendre son avis. La Commission disposera alors d'un mois supplémentaire pour adopter sa décision finale et fixer un délai raisonnable pour sa mise en ouvre.

Le non-respect de la décision de non-respect peut entraîner des astreintes. La Commission continue de dialoguer avec Temu pour garantir le respect de la décision et, plus généralement, du reglement sur les services numériques.

Contexte

Le 31 octobre 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle a l'encontre de Temu, notamment en ce qui concerne son obligation d'évaluer les risques systémiques liés a la diffusion de produits illégaux sur son service. La Commission a adopté des conclusions préliminaires en juillet 2025 et les clôt aujourd'hui par une décision de non-conformité.

La décision de non-conformité publiée aujourd'hui se fonde, entre autres, sur les rapports d'évaluation des risques 2024 et intermédiaire 2025 de Temu, sur les réponses aux demandes formelles de renseignements de la Commission du 28 juin 2024 et du 11 octobre 2024, sur des informations partagées par des tiers et sur un exercice de recherche de mysteres mené par un organisme d'essai indépendant au nom de la Commission. L'enquete s'est également appuyée sur des données provenant des autorités douanieres et des autorités de surveillance du marché de l'UE, qui ont révélé des taux élevés de non-conformité parmi les produits vendus sur Temu dans les catégories testées.

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