La Commission propose une nouvelle autorisation pour les services mobiles par satellite pour la résilience et la compétitivité de l'UE

La Commission propose une nouvelle autorisation pour les services mobiles par satellite

La Commission européenne a adopté une proposition relative a la sélection des fournisseurs de services mobiles par satellite (MSS) qui seront autorisés a utiliser la bande de fréquences harmonisée de 2 GHz au-dela de 2027, lorsque les licences actuelles expireront.

Le spectre pour les services mobiles par satellite est un atout stratégique pour permettre une utilisation commerciale innovante, ainsi que pour la sécurité et la défense. La bande MSS 2 GHz est idéale pour les services Direct-to-Device (D2D), fournissant des capacités de communication critiques et assurant l'acces a l'Internet haut débit dans les zones sans couverture terrestre.   

La Commission propose d'établir une procédure de sélection au niveau de l'UE pour l'attribution de ce spectre. L'octroi d'une autorisation au niveau de l'UE pour l'utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz pour les services mobiles par satellite dans tous les États membres de l'UE garantira la cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'UE et permettra aux opérateurs de développer et de fournir des services par-dela les frontieres.

Le spectre serait divisé en conséquence:

• Un tiers de la bande MSS de 2 GHz serait consacré a l'utilisation gouvernementale, par exemple pour les communications critiques, la sécurité et l'armée, qui doivent etre fournies par un opérateur de l'UE. L'opérateur assurera l'intégration avec les capacités actuelles et futures de l'infrastructure du programme de connectivité sécurisée de l'Union IRIS2.
• Les deux tiers de la bande MSS de 2 GHz seraient consacrés a une utilisation commerciale, comme les services D2D pour les appareils mobiles, garantissant une couverture mobile lorsque les réseaux terrestres ne sont pas disponibles. Il peut également etre utilisé pour l'Internet des objets, tels que les trackers de fitness personnels, la surveillance de l'énergie et les dispositifs d'intervention d'urgence. Le spectre dans cette bande serait divisé a parts égales pour:
  • l'utilisation de la bande par les opérateurs de l'Union entrant sur le marché, afin d'encourager la diversification des fournisseurs et d'encourager l'entrée sur le marché des fournisseurs de l'Union;
  • l'utilisation de la bande par des opérateurs de l'UE et de pays tiers.

La disponibilité en temps utile de services par satellite surs, résilients, performants et innovants renforcera la compétitivité et les capacités de communication critiques de l'UE. La connectivité par satellite est un élément clé de notre souveraineté technologique, de notre sécurité et de notre défense.

Contexte

La proposition de reglement relatif a la procédure de sélection et d'autorisation de la bande de fréquences MSS de 2 GHz remplace la décision de 2008 , en vertu de laquelle les opérateurs actuels ont été sélectionnés. Leurs autorisations expirent en mai 2027.

Le nouveau reglement MSS dans la bande de 2 GHz est cohérent avec la proposition de reglement sur les réseaux numériques (DNA), selon laquelle toutes les fréquences des satellites doivent etre autorisées au niveau de l'UE dans un ensemble de conditions afin de permettre une cohérence transfrontaliere.

La proposition de la Commission tient compte des avis du groupe pour la politique en matiere de spectre radioélectrique, a savoir l'avis MSS, adopté en 2024, et l'avis «Direct-to- Device», adopté en 2025. La proposition tient également compte des retours d'information reçus lors de la consultation ciblée de la Commission de 2025 sur l'utilisation future de la bande de fréquences MSS de 2 GHz.

IRIS2 (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite) est le programme de connectivité sécurisée de l'Union européenne. Elle devrait fournir des services de communication sécurisés a l'UE et a ses États membres, ainsi qu'une connectivité a haut débit pour les citoyens européens, les entreprises privées, les autorités gouvernementales et les utilisateurs du secteur de la défense.

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