Nouvelles quotidiennes 22 / 05 / 2026

Nouvelles quotidiennes 22 / 05 / 2026

La Commission lance un appel de 16,5 millions d'euros pour démanteler les réseaux criminels

Hier, la Commission européenne a publié un appel a propositions visant a cofinancer des projets visant a lutter contre la criminalité organisée, le trafic de drogue et la traite des etres humains. Doté d'un budget de 16,55 millions d'euros, il soutiendra les forces de police et les services répressifs dans leur ensemble, mais aussi la société civile et d'autres organismes publics et privés ouvrant au démantelement des réseaux criminels et de leurs modeles commerciaux. L'appel est ouvert du 21 mai au 3 septembre 2026. 

L'appel soutiendra des projets axés sur l'amélioration du tableau du renseignement sur les réseaux criminels; faciliter les enquetes transfrontalieres et les enquetes financieres; soutenir les mesures de prévention de la criminalité visant a lutter contre l'infiltration criminelle; et le démantelement des réseaux criminels organisés impliqués dans la traite des etres humains dans l'UE.

La lutte contre la criminalité organisée est une priorité pour l'UE. Les groupes criminels organisés constituent une menace pour l'Europe. Ils recourent a la violence, a la corruption et a l'intimidation pour faire d'énormes profits tout en cachant leurs actifs par des stratagemes complexes en dehors du systeme financier formel, puis en utilisant des actifs blanchis pour infiltrer l'économie légale.

Le trafic de drogues, y compris sa production, est l'un des crimes les plus rentables qui provoque la violence, nuit a la santé et nuit a l'environnement. La traite des etres humains est la deuxieme économie illicite la plus répandue au monde, faisant environ 10 000 victimes par an dans l'UE. Elle est souvent liée a d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de drogue, le trafic de migrants, la criminalité organisée contre les biens, le blanchiment d'argent et la fraude documentaire.

Cette initiative soutient la mise en ouvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (ProtectEU), de la stratégie antidrogue de l'UE et du plan d'action contre le trafic de drogue visant a renforcer les défenses de l'Europe contre la criminalité organisée. Il fait également partie du programme de travail 2023-2027 du Fonds pour la sécurité intérieure.

Des projets antérieurs ont porté sur les itinéraires de trafic de drogues et d'etres humains (Amérique latine, Caraibes et Balkans occidentaux), les outils d'IA pour les enquetes financieres, le renforcement de l'expertise judiciaire et les réponses de premiere ligne a la traite des enfants.

De plus amples informations sur ces projets sont disponibles en ligne.

(Pour plus d'informations: Markus Lammert – Tél.: +32 2 296 75 33; Elettra Di Massa - Tél.: +32 2 298 21 61)

La Commission publie le rapport 2025 sur la mise en ouvre de la législation sur les marchés numériques

La Commission européenne a publié son troisieme rapport annuel décrivant les progres accomplis dans la réalisation des objectifs de la législation sur les marchés numériques (ci-apres la «législation sur les marchés numériques») visant a soutenir des marchés numériques équitables et contestables dans l'UE.

Le rapport fournit des informations sur l'état d'avancement des procédures ouvertes dans le cadre du reglement sur les marchés numériques. Certaines procédures ont été clôturées par l'adoption de deux décisions de non-conformité assorties d'amendes: l'une sur l'antivirage et l'autre sur les options offertes aux consommateurs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données a caractere personnel. En outre, l'année derniere, la Commission a défini les conditions d'interopérabilité avec les dispositifs connectés, tels que les montres intelligentes ou d'autres dispositifs portables, clôturant ainsi deux procédures de spécification ouvertes en 2024.

La Commission a également ouvert trois enquetes de marché relatives au secteur de l'informatique en nuage: deux enquetes sur la question de savoir si certains services d'informatique en nuage devraient etre désignés comme contrôleurs d'acces, et une troisieme enquete sur l'efficacité du reglement sur les marchés numériques pour soutenir la compétitivité et l'équité du secteur de l'informatique en nuage, en plus d'une enquete de non-conformité sur une éventuelle rétrogradation du contenu des éditeurs de médias dans les résultats de recherche

En outre, le rapport fournit les dernieres données sur les obligations de déclaration des contrôleurs d'acces, telles que leurs fusions et acquisitions, et les descriptions auditées de leurs techniques de profilage des consommateurs. Il décrit également les activités de cette année liées a la coopération entre les cadres juridiques, y compris celles liées au groupe de haut niveau sur la législation sur les marchés numériques, ainsi que la coopération de la Commission avec les autorités de pays tiers.

(Pour plus d'informations: Thomas Regnier - Tél.: +32 2 299 10 99; Ricardo Cardoso – Tél.: +32 2 298 01 00; Patricia Poropat - Tél.: +32 2 298 04 85; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

La Commission lance une consultation publique sur la révision des regles de l'UE en matiere de tabac

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique sur la révision de la directive de l'UE sur les produits du tabac et de la directive sur la publicité en faveur du tabac. L'ouverture de cette consultation publique suit et complete l'appel a contributions qui a également été publié cette semaine.

La directive de l'UE sur les produits du tabac et la directive sur la publicité en faveur du tabac définissent les regles de l'UE relatives a la fabrication, a la présentation et a la vente du tabac et des produits connexes, ainsi qu'a leur publicité et a leur parrainage. Tant cette consultation publique que l'appel a contributions s'appuient sur l'évaluation du cadre de lutte antitabac de l'UE récemment publiée par la Commission, qui a souligné l'importance de la législation de l'UE pour la protection de la santé publique, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur du tabac et des produits connexes. Les conclusions de l'évaluation montrent que les regles de l'UE en matiere de lutte antitabac ont contribué a une baisse significative du tabagisme et des déces liés au tabac dans l'ensemble de l'UE. Dans le meme temps, l'évaluation met en évidence les défis croissants liés a l'émergence rapide de nouveaux produits du tabac et de la nicotine, en particulier chez les jeunes. La révision des directives soutiendra également l'objectif de l'UE de parvenir a une génération sans tabac d'ici 2040.

La consultation publique se déroulera jusqu'au 14 aout 2026. C'est une nouvelle occasion pour les contributeurs d'exprimer leurs points de vue et de partager leurs points de vue sur les problemes a résoudre, les domaines d'action clés proposés et l'impact probable. Elle alimentera la prochaine révision du cadre législatif relatif a la lutte antitabac, prévue avant la fin de 2026.

De plus amples informations sont disponibles en ligne.

(Pour plus d'informations: Eva Hrnčířová – Tél.: +32 2 298 84 33; Anna Gray – Tél.: +32 2 298 08 73)

La Commission publie des orientations visant a renforcer la résilience de l'Europe en clarifiant l'application de la législation de l'UE sur l'eau

La Commission européenne a publié aujourd'hui des orientations visant a garantir une mise en ouvre plus simple et plus harmonisée de la législation de l'UE sur l'eau en réduisant les incertitudes quant a la conformité. Il vise a soutenir le programme global de résilience de l'Europe, qui comprend la résilience dans le domaine de l'eau. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour soutenir la résilience globale de l'Europe en maintenant des normes élevées pour nos eaux afin de protéger la santé humaine et l'environnement, tout en garantissant l'acces aux matieres premieres critiques nécessaires a la transition propre.

Les orientations apportent des éclaircissements sur la directive-cadre sur l'eau, étayée par ses directives dites «filles», a savoir la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale. Il fait partie du plan d'action RESourceEU et tient compte des objectifs de la stratégie pour la résilience dans le domaine de l'eau.

Mme Jessika Roswall, commissaire chargée de l'environnement, de la résilience dans le domaine de l'eau et d'une économie circulaire compétitive, a déclaré a ce propos: «Les orientations d'aujourd'hui sur la législation de l'UE dans le domaine de l'eau s'inscrivent dans le cadre des efforts que nous déployons pour accélérer l'octroi de permis, simplifier et accélérer les procédures, accroître la compétitivité et atteindre les objectifs stratégiques tout en maintenant des normes environnementales élevées et en améliorant la résilience dans le domaine de l'eau.»

Vous trouverez plus d'informations dans notre communiqué de presse en ligne. 

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél.: +32 2 295 75 01; Maëlys Dreux – Tél. : +32 2 295 46 73

La Commission octroie 400 millions d'euros a des projets européens visant a décarboner la production de chaleur

La Commission européenne a sélectionné aujourd'hui 65 projets qui bénéficieront d'un soutien financier au titre de la premiere vente aux encheres de chaleur du Fonds pour l'innovation. Les projets sélectionnés recevront pres de 400 millions d'euros de financement de l'UE au titre du Fonds pour l'innovation, provenant du systeme d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE).

Les projets sélectionnés utiliseront un large éventail de technologies pour réduire les émissions de chaleur industrielle et accélérer l'adoption sur le marché de solutions de chaleur électrifiée et de chaleur produite directement a partir de sources renouvelables (a savoir le solaire thermique et la géothermie). En décarbonant la production de chaleur industrielle en Europe, les projets contribueront a la transition propre de l'UE, a son indépendance énergétique, a sa sécurité et a sa compétitivité industrielle. 

Au cours des cinq prochaines années, ces projets viseront a produire une quantité de chaleur décarbonée dans l'UE équivalente au remplacement de plus de 1,5 milliard de metres cubes de gaz naturel, ce qui est a peu pres comparable a la consommation annuelle de 4 millions de ménages de l'UE.

L'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA) va maintenant entamer la préparation formelle des conventions de subvention avec les projets sélectionnés.

De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél.: +32 2 295 75 01; Cristiana Marchitelli – Tél.: +32 2 298 94 07)

La Commission verse 267,1 millions d'euros a la Finlande au titre de NextGenerationEU

La Commission européenne a versé aujourd'hui 267,1 millions d'euros a la Finlande, ce qui marque la quatrieme demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). La FRR, pierre angulaire de NextGenerationEU, est le programme phare de la Commission pour l'apres-pandémie, qui soutient la reprise, la croissance économique et la compétitivité des États membres.  

A la suite de son évaluation de la demande de paiement, la Commission a constaté que la Finlande avait atteint de maniere satisfaisante les jalons et cibles fixés dans la décision d'exécution du Conseil.

Les mesures liées a ce paiement comprennent des initiatives clés telles qu'une réforme globale de la gestion des déchets, comportant une nouvelle législation pour les objectifs de collecte séparée et de recyclage, et un soutien renforcé aux carrieres et aux services de l'emploi, y compris une formation spécifique a l'orientation professionnelle pour les professionnels et un soutien mieux adapté aux demandeurs d'emploi sur le marché du travail.  

Le décaissement d'aujourd'hui fait suite a la quatrieme demande de paiement de la Finlande, présentée le 18 décembre 2025 et approuvée par la Commission le 7 avril 2026.

A la suite de l'approbation par le Conseil de procéder a ce décaissement, la Commission a adopté une décision de paiement et a débloqué les fonds aujourd'hui.

Grâce a ce paiement, la Finlande a désormais reçu 71 % de sa dotation totale de 1,95 milliard d'euros sous forme de subventions, 65 % de l'ensemble des jalons et cibles de son plan national pour la reprise et la résilience étant désormais atteints.

Comme pour tous les États membres, les paiements en faveur de la Finlande au titre de la FRR sont fondés sur les performances, sous réserve de la bonne mise en ouvre de leurs plans nationaux.

En vue de la clôture de la facilité a la fin de 2026, les États membres doivent mettre en ouvre tous les jalons et cibles en suspens d'ici aout 2026 et soumettre leurs dernieres demandes de paiement d'ici la fin septembre 2026.

Une carte interactive présentant des exemples de réformes et d'investissements soutenus par la FRR est disponible en ligne. De plus amples informations sur le processus de demande de paiement au titre de la FRR sont également disponibles en ligne.

(Pour plus d'informations: Maciej Berestecki – Tél.: +32 2 29 96 64 83; Anna Wartberger – Tél.: +32 2 298 20 54)

la Commission autorise une aide d'État française de 13 millions d'euros en faveur des entreprises de peche confrontées a la hausse des prix du carburant en raison de la crise au Moyen-Orient

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 13 millions d'euros destiné a aider les entreprises de peche a faire face a la hausse des prix du carburant due a la crise au Moyen-Orient. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État dans le contexte de la crise au Moyen-Orient (METSAF), adopté par la Commission le 29 avril 2026.

La crise actuelle au Moyen-Orient a entraîné une hausse brutale et soudaine des prix de l'énergie, les prix des combustibles marins ayant augmenté de plus de 75 % entre fin février et avril 2026. Cette situation a créé une grande incertitude économique et a eu de graves répercussions sur des secteurs fortement dépendants du carburant, tels que le secteur de la peche. La flambée des prix du carburant a considérablement augmenté les couts d'exploitation et menace la viabilité économique des entreprises de peche.

L'aide prendra la forme de subventions directes basées sur le volume de carburant acheté.

La Commission a constaté que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans les METSAF. Elle a conclu que le régime français est nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d'une activité économique et n'altere pas les conditions des échanges dans une mesure contraire a l'intéret commun.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d'une transition propre, juste et compétitive, a déclaré a ce propos: «Grâce au METSAF , le secteur français de la peche bénéficiera d'un soutien rapide. A court terme, cela aide une activité économique directement touchée par une volatilité sans précédent sur les marchés de l'énergie, tout en préservant des conditions de concurrence équitables et en réduisant au minimum les distorsions potentielles. A moyen et long termes, cette crise souligne en outre que la résilience et la décarbonation sont étroitement liées: investir dans une transition propre, juste et compétitive est le seul moyen de garantir une économie européenne véritablement durable.»

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations: Ricardo Cardoso – Tél.: +32 2 298 01 00; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

La Commission autorise l'acquisition de Porterbrook par Dalmore, Allianz, CBRE Napier et AIMCo

La Commission européenne a autorisé, en vertu du reglement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition du contrôle en commun de Porterbrook Holdings I Limited (ci-apres «Porterbrook») par Dalmore Capital Limited (ci-apres «Dalmore»), toutes deux du Royaume-Uni, Allianz Capital Partners (ci-apres «Allianz») d'Allemagne, CBRE Caledon Napier Investments L.P. (ci-apres «CBRE Napier») et Alberta Investment Management Corporation (ci-apres «AIMCo»), toutes deux du Canada.

L'opération porte principalement sur la propriété, la location et l'entretien de matériel roulant ferroviaire pour les sociétés d'exploitation de trains dans toute la Grande-Bretagne.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne poserait pas de problemes de concurrence, compte tenu de l'incidence limitée sur l'Espace économique européen et du fait que les entreprises ne sont pas actives sur les memes marchés ou sur des marchés liés verticalement. L'opération notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée d'examen des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.12411.

(Pour plus d'informations: Ricardo Cardoso – Tél.: +32 2 298 01 00; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

Ordres du jour provisoires des prochaines réunions de la Commission

Notez que ces éléments peuvent faire l'objet de modifications.

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