La Commission adresse des communications des griefs à plusieurs entreprises concernant des ententes dans le secteur du gazon synthétique

La Commission adresse des communications des griefs a plusieurs entreprises concernant des ententes

La Commission européenne a communiqué à plusieurs entreprises actives dans le secteur du gazon synthétique son avis préliminaire selon lequel elles ont enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en s'entendant pour fausser la concurrence dans le secteur du gazon synthétique pour les terrains de sport aux Pays-Bas et en Allemagne.

Si l'avis préliminaire de la Commission est confirmé, le comportement des entreprises équivaudrait à deux ententes affectant respectivement chaque pays, en violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui interdit les accords anticoncurrentiels et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue des enquêtes.

Communication des griefs concernant les Pays-Bas

La Commission craint, à titre préliminaire, que les entreprises Oranjewoud et TenCate Grass, basées aux Pays-Bas, et Sports & Leisure Group, basée en Belgique, toutes trois fabricantes et installatrices de gazon synthétique, aient coordonné leur comportement commercial afin de restreindre la concurrence dans le secteur du gazon synthétique aux Pays-Bas depuis 2019, date à laquelle elles ont créé une société de recyclage aux Pays-Bas, à savoir GBN-AGR (appelée AGR depuis décembre 2024).

GBN-AGR était une filiale d'Oranjewoud, dans laquelle TenCate et Sports & Leisure Group ont acquis des participations minoritaires. La Commission s'inquiète du fait que les entreprises aient convenu de ne pas faire concurrence à GBN-AGR en matière de recyclage, d'utiliser exclusivement les services de recyclage de GBN-AGR et de fixer les prix de GBN-AGR de manière à éviter la concurrence entre elles tout en désavantageant les tiers. La Commission craint que les sociétés aient agi de la sorte pour:

• assurer à GBN-AGR une position forte sur le marché du recyclage et monopoliser à terme ce marché en excluant les concurrents;
• maintenir leur position forte sur le marché adjacent de l'installation et du remplacement du gazon synthétique;
• exclure les concurrents sur le marché en amont de la fourniture de gazon synthétique.

En outre, les entreprises sont soupçonnées d'avoir conclu un autre accord un an après la création de GBN-AGR, afin de marginaliser les fournisseurs de services d'élimination durable qui étaient en concurrence avec les services de recyclage de GBN-ACR, ce qui menaçait la croissance de cette dernière.

La communication des griefs est également adressée à Domo Sports Grass Nederland, entreprise autonome créée en mai 2025 après la cession par Sports & Leisure Group de son activité d'installation de gazon synthétique.

Communication des griefs concernant l'Allemagne

La Commission craint, à titre préliminaire, qu'entre 2020 et 2023, Oranjewoud et Sport Group, une entreprise basée en Allemagne, se soient entendues sur le recyclage de gazon synthétique pour terrains de sport. Au cours de cette période, Oranjewoud a étudié les possibilités d'expansion de GBN-AGR dans d'autres États membres, dont l'Allemagne, tandis que Sport Group cherchait à développer une solution de recyclage et s'attelait à la création de sa filiale spécialisée FormaTurf.

La Commission craint que lors des discussions sur une éventuelle coopération sur le marché allemand, notamment sous la forme d'une possible acquisition croisée de participations minoritaires dans GBN-AGR et FormaTurf, qui n'a finalement pas eu lieu, Oranjewoud et Sport Group se soient livrées à un comportement anticoncurrentiel.

La Commission craint en particulier que, dans le cadre de ces discussions, Oranjewoud et Sport Group aient échangé des informations confidentielles et stratégiques portant sur les prix et les capacités de production actuels et futurs. Il n'existait alors aucune garantie limitant l'échange à ce qui pourrait être considéré comme des informations nécessaires dans le cadre des discussions relatives à la coopération ou à l'acquisition croisée envisagées par les sociétés. En outre, la Commission craint que, lors d'un volet ultérieur de ces discussions, les deux sociétés aient fixé le principal élément de prix pour le recyclage du gazon synthétique en fin de vie en Allemagne, ce qu'on appelle dans le secteur des «frais de prise en charge» («gate fee»).

Gazon synthétique pour terrains de sport

Le gazon synthétique pour les terrains de sport imite l'apparence de l'herbe naturelle et est généralement utilisé pour les terrains de hockey et de football. Les clients sont notamment les municipalités et d'autres organismes publics, qui demandent généralement l'installation ou le remplacement d'un terrain de sport au travers d'une procédure d'appel d'offres.

Dans les appels d'offres pour des remplacements, l'installateur se charge non seulement de l'achat et de la pose du terrain synthétique, mais aussi de l'enlèvement et de l'élimination de gazon retiré. Le coût de cette élimination est un paramètre concurrentiel important dans ces appels d'offres.

Ces dernières années, l'industrie européenne du gazon synthétique a progressivement abandonné les méthodes d'élimination très polluantes — telles que la mise en décharge et l'incinération — pour privilégier le recyclage des terrains en fin de vie. Le recyclage du gazon synthétique est un marché en expansion qui rend l'industrie plus circulaire.

Contexte

En juin 2023, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises actives dans le secteur du gazon synthétique dans plusieurs États membres.

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les parties peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée. La Commission peut également imposer à l'entreprise toute mesure corrective proportionnée pour mettre effectivement fin à l'infraction.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense par les parties.

De plus amples informations seront disponibles sous les numéros AT.40957 (Pays-Bas) et AT.40956 (Allemagne) et dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.