La Commission se félicite de l'accord politique sur la mise en œuvre de l'accord commercial UE-États-Unis

La Commission se félicite de l'accord politique sur la mise en ouvre de l'accord commercial UE-États-Unis

La Commission européenne se félicite de l'accord politique conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur deux reglements supprimant les droits de douane sur tous les produits industriels américains et prévoyant un acces préférentiel au marché pour certains produits agricoles et produits de la mer américains, conformément aux engagements pris par l'UE dans la déclaration conjointe UE-États-Unis du 21 aout 2025. Les textes définitifs convenus vont maintenant etre présentés pour adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil au cours des prochaines semaines, afin de garantir leur entrée en vigueur rapide.

L'acces libéralisé au marché accordé aux exportations américaines par les reglements garantira que les biens dont l'industrie et les consommateurs de l'UE ont besoin sont moins chers et plus facilement disponibles, sans compromettre les sensibilités de l'UE.

Dans le meme temps, conformément a la pratique habituelle dans les accords commerciaux de l'UE, les reglements offrent a l'industrie de l'UE de solides garanties contre d'éventuelles perturbations des échanges au moyen d'une clause de sauvegarde. Un suivi régulier des flux commerciaux permettra de prendre rapidement des mesures en cas d'augmentation préjudiciable ou potentiellement préjudiciable des exportations en provenance des États-Unis.

Les reglements donnent également a l'UE les outils nécessaires pour faire respecter les engagements pris dans la déclaration commune UE-États-Unis. Dans des circonstances spécifiquement définies, le reglement permettrait a l'UE de réagir en suspendant en tout ou en partie ses concessions tarifaires.

L'accord conclu aujourd'hui garantit la réalisation des principaux objectifs de la déclaration conjointe UE-États-Unis, a savoir le maintien d'un commerce et d'investissements transatlantiques stables, équitables, prévisibles et mutuellement bénéfiques, et ouvre la voie a la stimulation des échanges transatlantiques en explorant d'autres domaines de réduction des droits de douane sur les exportations de l'UE.

Prochaines étapes

Les textes du reglement convenus entreront désormais dans le processus formel d'adoption par le Parlement européen et le Conseil au cours des prochaines semaines, afin de garantir leur entrée en vigueur rapide.

Une fois approuvé, l'acces libéralisé au marché sera en place jusqu'a la fin de 2029, avec la possibilité d'une nouvelle extension.

Contexte

Le partenariat transatlantique est la relation bilatérale de commerce et d'investissement la plus importante au monde. Les échanges de biens et de services entre l'UE et les États-Unis ont doublé au cours de la derniere décennie, dépassant 1,8 billion d'euros en 2025, avec 911 milliards d'euros d'échanges de biens et 865 milliards d'euros d'échanges de services. Plus de 4,9 milliards d'euros de biens et de services traversent l'Atlantique chaque jour. Ce partenariat approfondi et complet s'appuie sur des investissements mutuels. En 2024, le stock total d'investissements des entreprises de l'UE et des États-Unis sur les marchés de l'autre partie a dépassé 4,8 billions d'euros.

La présidente de la Commission, Mme von der Leyen, et le président des États-Unis, M. Trump, se sont mis d'accord sur les parametres clés de l'accord UE-États-Unis en juillet 2025, qui seront ensuite reflétés dans la déclaration conjointe UE-États-Unis du 21 aout 2025, qui constitue la base de la poursuite de la coopération commerciale et économique entre l'UE et les États-Unis.

Les États-Unis se sont engagés a maintenir un plafond tarifaire maximal de 15 % pour la plupart des exportations de l'UE, y compris les voitures et les pieces automobiles, et a prévoir des exclusions des droits de douane supplémentaires pour un certain nombre de groupes de produits importants tels que les ressources naturelles indisponibles, les aéronefs et les pieces et les produits pharmaceutiques génériques. En contrepartie, l'UE s'est engagée a éliminer les droits de douane sur tous les produits industriels et a améliorer l'acces au marché pour certains produits agroalimentaires non sensibles.

Les partenaires ont également convenu de continuer a travailler ensemble pour réduire davantage les droits de douane sur davantage de produits, s'attaquer aux obstacles non tarifaires et coopérer en matiere de sécurité économique et de minerais critiques, ainsi que pour lutter contre la surcapacité sidérurgique mondiale.

Pour plus d'informations

Déclaration commune sur l'accord-cadre UE-États-Unis

Détails de l'accord commercial UE-États-Unis