Daily News 23 / 05 / 2024

Daily News 23 / 05 / 2024

La Commission adopte ses procédures d'infraction du mois de mai

Afin d'aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu'offre l'Union européenne, la Commission dialogue de façon permanente avec les États membres pour s'assurer du respect du droit de l'Union et ouvrir des procédures d'infraction à l'égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.

Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 36 lettres de mise en demeure et 23 avis motivés. Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 3 affaires à la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, la Commission décide de clôturer 74 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union.

Le résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants sont disponibles ici. Les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici.

(Pour plus d'informations: Eric Mamer – Tél.: +32 229-94073; Kristyna Eeckels – Tél. : +32 229-51065)

Une nouvelle enquête Eurobaromètre reflète l'opinion et les attentes des citoyens de l'UE dans la perspective des élections européennes

Le dernier Eurobaromètre standard publié aujourd'hui montre que les Européens veulent voir l'UE plus forte et plus indépendante

En particulier, plus des trois quarts des Européens (77 %) sont favorables à une politique de défense et de sécurité commune entre les pays de l'UE, tandis que plus de sept citoyens de l'UE sur dix (71 %) conviennent que l'Union doit renforcer sa capacité à produire des équipements militaires. De plus, la sécurité et la défense (34 %) constituent le domaine prioritaire de l'action de l'UE à moyen terme pour les personnes interrogées, suivi de près par le climat et l'environnement (30 %).

Face à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, près de neuf sur dix (87 %) conviennent de fournir une aide humanitaire aux personnes touchées par la guerre, et plus de huit (83 %) sont d'accord pour accueillir les personnes fuyant la guerre dans l'UE. 72 % des citoyens de l'UE sont favorables à des sanctions économiques à l'encontre du gouvernement, des entreprises et des particuliers russes, et 70 % conviennent d'apporter un soutien financier à l'Ukraine.

En ce qui concerne la perception de la situation de l'économie européenne, celle-ci s'est améliorée depuis l'automne 2023, 47 % des répondants la qualifiant désormais de « bonne », soit le niveau le plus élevé depuis 2019. En outre, plus de six citoyens de l'UE sur dix (62 %) sont également optimistes quant à l'avenir de l'UE.

Un communiqué de presse, ainsi que les résultats complets de l'enquête sont disponibles en ligne.

(For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 2 298 70 24; Quentin Cortes – Tel.: +32 2 291 32 83)

L'UE garantit l'accès à un approvisionnement diversifié, abordable et durable en matières premières essentielles

Aujourd'hui, la législation européenne sur les matières premières critiques, entre en vigueur. Celle-ci vise à garantir un approvisionnement diversifié, sûr et durable en matières premières critiques pour l'industrie de l'UE. Un accès sécurisé aux matières premières critiques est essentiel pour les secteurs stratégiques, notamment les technologies propres, le numérique, la défense et l'aérospatial.

L'Europe dispose désormais d'un cadre réglementaire pour renforcer les capacités nationales et consolider la durabilité et la circularité des chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques au sein de l'UE, tout en poursuivant son programme de diversification. Grâce à cette législation, l'UE renforcera l'offre intérieure et réduira sa dépendance à l'égard de fournisseurs uniques. Comme l'ont montré les conséquences du Covid-19 et l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les dépendances stratégiques ont exposé l'industrie européenne à des risques de perturbation de la chaîne d'approvisionnement.

Aujourd'hui, le vice-président exécutif Šefčovič a ouvert la première réunion du Comité des matières premières critiques. Le commissaire Breton s'est également adressé aux représentants de haut niveau du Comité des matières premières critiques. Le Comité jouera un rôle important dans la mise en œuvre du nouveau cadre politique, en soutenant la Commission dans la sélection et la mise en œuvre de projets stratégiques, en échangeant sur les procédures d'autorisation et les initiatives de circularité, et en facilitant la coopération internationale et les partenariats stratégiques relatifs aux matières premières. Des représentants de tous les États membres et de la Commission se réunissent aujourd'hui pour discuter de la mise en œuvre du règlement.

Un communiqué de presse et des questions-réponses sont disponibles en ligne.

(Pour plus d'informations : Johanna Bernsel – Tél.: + 32 2 298 66 99 ; Federica Miccoli – Tél.: +32 2 295 83 00)

Commission facilitates faster access to medicines with clear rules for joint clinical assessments

Today, the European Commission proposes new rules for the joint clinical assessments of medicines at Union level, contributing to faster access to medicines for EU patients. These new rules define the timelines and the steps for conducting EU joint clinical assessments. The assessment reports will provide scientific evidence to Member States' authorities at an early stage after a medicine's marketing authorisation. This will help them to decide about its use in the national health system, assessing their value on the basis of robust evidence, and thus taking more effective, timely decisions when bringing medicines to the market.

The rules are adopted under the Regulation on Health Technology Assessment (HTA). This Regulation established a new, innovative approach to harness and pool expertise from across the EU for assessing the effectiveness of new medicines compared to medicines already in use, while supporting healthcare systems to provide quality care for the EU using the latest technologies.

Stella Kyriakides, Commissioner for Health and Food Safety said: “Innovation and technology are key drivers for a strong European Health Union and for bringing medicines to patients. We want these medical technologies to be reaching our patients as quickly and equally as possible. Today's adoption is a major milestone in facilitating better access to evidence-based healthcare and innovative technologies to patients across Europe. We need to continue working together with Member States, health technology developers, patients, and experts from the scientific and clinical communities to make the most out of the EU's health technology assessment framework.”

Today's rules are the first of six acts to be adopted this year under the HTA Regulation. Joint clinical assessments will start as of January 2025 for medicinal products with new active substances for the treatment of cancer and for advanced therapy medicinal products.

More information on HTA is available here.

(For more information: Stefan De Keersmaecker – Tel.: +32 2 298 46 80; Anna Gray – Tel.: +32 2 298 08 73)

Commission fines Mondelez €337.5 million for cross-border trade restrictions

The European Commission has fined Mondelez International, Inc. (Mondelez) with €337.5 million for hindering the cross-border trade of chocolate, biscuits and coffee products between Member States, in breach of EU competition rules. The Commission remains committed to bringing down unjustified barriers to ensure a better functioning of the Single Market. Territorial supply constraints by suppliers are a type of non-regulatory barriers to a proper functioning of the Single Market.

The Commission's investigation found that Mondelez breached EU competition rules: (i) by engaging in anticompetitive agreements or concerted practices aimed at restricting cross-border trade of various chocolate, biscuit and coffee products; and (ii) by abusing its dominant position in certain national markets for the sale of chocolate tablets.

Executive Vice-President, Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “Prices for food differ between Member States. Trade over borders of Member States in the internal market can lower prices and increase the availability of products for consumers. This is especially important in times of high inflation. In today's decision, we find that that Mondelez illegally limited cross-border sales across the EU. Mondelez did so to maintain higher prices for its products to the detriment of consumers. We have therefore fined Mondelez €337.5 million.”

A press release is available online.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

Commission clears acquisition of Hektar Media by Gamma, Karl Royer and RHO

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of Hektar Media GmbH by Gamma Film GmbH (‘Gamma'), Karl Royer GmbH and Raiffeisen-Holding Niederösterreich-Wien registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung (‘RHO'), all of Austria.

The transaction relates primarily to the advertising sector in Austria.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given that the target company has negligible activities in the European Economic Area and given the companies' limited combined market position resulting from the proposed transaction. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11540.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

ANNOUNCEMENTS

Commissioner Breton hosts high-level ministerial meeting on the Net-Zero Industry Act

This afternoon, Commissioner Breton will host a high-level meeting with ministers and other Member States' representatives to discuss the implementation steps of the Net-Zero Industry Act (NZIA). The Commissioner and ministers will address the implementation of the first key deliverables of the Act. This includes discussions on setting up the Net-Zero Europe Platform as the governance structure for NZIA, and creating the system for projects to apply for strategic project status. In addition, the discussion will focus on the setting up of Single Points of Contact to facilitate faster and more efficient permitting as well as the processes related to facilitating public procurement provisions. Representatives from industry have also been invited to share their views on the role of the Net Zero Industry Act in their efforts to invest in clean tech manufacturing projects.

Following the final agreement agreement on the NZIA between the European Parliament and Council on 6 February 2024, the Act is expected to enter into force at the end of June 2024. NZIA is Europe's key regulatory framework to help the EU move towards a decarbonised and resilient energy system, built around a strong, domestic supply of net-zero technologies.

(For more information: Johanna Bernsel – Tel.: + 32 2 298 66 99; Federica Miccoli – Tel.: +32 2 295 83 00)

La commissaire Kyriakides se rend Monténégro pour discuter des questions clés en matière de santé et de sécurité alimentaire

Aujourd'hui, Stella Kyriakides, commissaire européenne chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, se rendra à Podgorica pour rencontrer Jakov Milatović, président du Monténégro. Ils débattront de la coopération essentielle sur les questions de santé et de sécurité alimentaire dans le cadre du processus d'élargissement, dans lequel le Monténégro a progressé. En effet, le Monténégro a signé un accord d'association au programme «L'UE pour la santé» (EU4Health) en janvier 2024, ce qui en fait un participant égal et un contributeur actif aux discussions sur la santé, ainsi que le seul pays des Balkans occidentaux participant actuellement au programme. La commissaire soulignera l'engagement de la Commission à soutenir le Monténégro dans ses aspirations en matière d'élargissement et à fournir une assistance technique et financière dans tous les domaines d'action, y compris la santé publique.

La commissaire Kyriakides aura également des réunions bilatérales avec le Premier ministre monténégrin, Milojko Spajić, et Vojislav Šimun, ministre de la Santé, afin de discuter plus avant de la coopération entre l'UE et le Monténégro dans ces domaines.

Cette visite intervient après la publication par la Commission de sa communication sur l'union européenne de la santé. La présente communication souligne l'importance de travailler par-delà les frontières pour soutenir les partenaires, investir dans une meilleure sécurité sanitaire dans le monde et améliorer le partage d'informations afin de détecter les menaces pour la santé et prendre des mesures concrètes.

Conjointement avec le ministre Šimun, la commissaire Kyriakides visitera le campus du Centre clinique du Monténégro, y compris le service d'oncologie, en mettant l'accent sur l'approche du Monténégro en matière de diagnostic, de traitement, de soins et de recherche. Le Centre bénéficie d'un financement de l'UE pour renforcer la surveillance et la réponse aux maladies infectieuses, y compris dans les situations d'urgence sanitaire.

La commissaire Kyriakides rencontrera également le ministre de l'Agriculture, Vladimir Jokovic. Ils discuteront des progrès réalisés par le Monténégro dans le domaine de la sécurité alimentaire et des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), ainsi que de la nécessité de veiller à ce que des structures solides soient mises en place à cette fin.

(Pour plus d'informations : Stefan De Keersmaecker – Tél. : +32 2 298 46 80 ; Anna Gray – Tél. : +32 2 298 08 73)

Commissioner Ferreira launches latest edition of the EU Regional Social Progress Index 2.0

Today, Commissioner for Cohesion and Reforms Elisa Ferreira launched the latest edition of the EU Regional Social Progress Index (EU-SPI) at an event in Brussels, organised by the European Committee of Regions. The report measures social progress across EU regions and allows the Commission to assess the quality of life and well-being of citizens.

Commissioner Ferreira opened the event and discussed the importance of measuring social progress at regional level to ensure that the objectives of Cohesion Policy are achieved – leaving no person or region behind.

At today's event, the Commissioner said: “We have been saying for a long time that the GDP is a useful tool to assess how EU regions are progressing, but it does not provide the full picture. Economic indicators, social indicators but also indicators on wellbeing, citizen perceptions and trust all have their role to play; the Social Progress Index offers important insights on regional development in Europe. This data can help us to evaluate regional development, helping us to better the lives of all Europeans.”

The EU Social Progress Index (EU-SPI) measures wellbeing and social progress across EU regions by tracking 53 socio-economic and environmental indicators, including indicators related to citizens' perceptions and trust. It combines economic and social indicators to ensure that our policies go beyond the Gross Domestic Product (GDP), to better reflect societal development and citizens' perceptions, and to allow us to build a Europe that is fair, sustainable, and inclusive. The index has been developed to explore social progress and attitudes at regional level, complementing the GDP, which is often the most used index.

(For more information: Stefan De Keersmaecker - Tel.: +32 2 298 46 80; Laetitia Close - Tel.: +32 2 296 70 73)

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

Prochains événements de la Commission européenne

Eurostat: communiqués de presse