Daily News 01 / 07 / 2022

Ukraine: Commission waives customs duties and VAT on the import of life-saving goods for Ukrainians

The European Commission has today adopted a Decision enabling Member States to temporarily waive customs duties and VAT on the importation from third countries of food, blankets, tents, electric generators and other life-saving equipment destined for Ukrainians affected by the war. This measure, which was requested by Member States, will apply retroactively from 24 February 2022 and will be in place until 31 December 2022. Paolo Gentiloni, Commissioner for Economy, said: “The war against Ukraine has caused untold suffering, but also showed the depths of EU solidarity. This measure will help Member States to come to the aid of Ukrainians both in the EU and still in their home country, by facilitating the delivery of life-saving humanitarian goods. It is absolutely the right thing to do.” Today's Decision comes in addition to the new VAT rules adopted in April, which allow Member States to extend this exemption to domestic supplies of goods and services, including donations, for the benefit of disaster victims. A press release is available online. (For more information: Daniel Ferrie - Tel: +32 229 86500; Francesca Dalboni – Tel: +32 229 88170)

Protection des consommateurs: Amazon Prime modifie ses pratiques d'annulation pour se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs, Amazon s'est engagée à mettre ses pratiques d'annulation en conformité avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs. La plateforme permettra aux consommateurs de l'UE et de l'EEE de se désabonner d'Amazon Prime en seulement deux clics, au moyen d'un bouton « annuler » bien visible et sans équivoque. Cette modification était nécessaire pour respecter les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, et notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales. À la suite d'une plainte déposée par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), le Conseil des consommateurs norvégien et le Dialogue transatlantique des consommateurs, une action a été engagée en avril 2021 par la Commission en coopération avec les autorités nationales de protection des consommateurs. Les pratiques relevées en matière d'annulation consistaient à poser de nombreux obstacles au désabonnement, comprenant notamment des menus de navigation complexes, des formulations alambiquées, des choix déconcertants et des incitations douces répétées. Amazon a désormais pris l'engagement d'améliorer sa politique d'annulation et mettra en œuvre les modifications à partir d'aujourd'hui. Didier Reynders, commissaire à la justice, a fait la déclaration suivante: « Il peut être commode pour les consommateurs de s'abonner à un service en ligne car c'est une démarche souvent très simple, mais l'opération inverse, pour se désabonner, devrait pouvoir se faire avec la même facilité. Les consommateurs doivent être en mesure d'exercer leurs droits sans subir aucune pression des plateformes. Une chose est claire: les procédés manipulateurs, ou « pièges à utilisateurs, » doivent être interdits. Je salue l'engagement pris par Amazon de simplifier ses pratiques afin de permettre aux consommateurs de se désabonner librement et facilement. » Un communiqué de presse est également disponible. (Pour plus d'informations: Christian Wigand - Tél.: +32 229 62253; Katarzyna Kolanko – Tél.: +32 229 63444; Cristina Torres Castillo – Tél.: +32 229 90679)

Foreign Subsidies: Commission welcomes political agreement on Regulation on distortive foreign subsidies

The Commission welcomes the political agreement reached on 30 June between the European Parliament and Member States on the Foreign Subsidies Regulation (FSR). The FSR, covering concentrations, public procurement procedures and all other market situations, will close a regulatory gap in the Single Market. Under the FSR, the Commission will have the power to investigate financial contributions granted by public authorities of a non-EU country which benefit companies engaging in an economic activity in the EU in order to redress their distortive effects. The Commission will be able to do so through two notification-based tools and a general market investigation tool. The FSR complements the EU's international efforts to modernise subsidy rules in the World Trade Organization. The Regulation will enter into force once it is formally adopted by the Council and the Parliament and published in the Official Journal. The Regulation will become directly applicable across the EU six months after its entry into force. The notification obligations will start to apply nine months after the entry into force. A press release is available online. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Sonya Gospodinova – Tel.: +32 229 66953; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526; Federica Miccoli – Tel.: +32 229 58300)

Accord commercial Union européenne-Nouvelle-Zélande: ouvrir la voie à une croissance économique durable

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont conclu hier des négociations débouchant sur un accord commercial, qui devrait ouvrir d'importantes perspectives économiques pour les entreprises et les consommateurs des deux parties. Cet accord comprend également des engagements sans précédent en matière de durabilité, notamment le respect de l'accord de Paris sur le climat et des droits fondamentaux du travail, dont l'application peut être imposée en dernier recours au moyen de sanctions commerciales. Le commerce bilatéral devrait augmenter de 30 % grâce à cet accord, les exportations annuelles de l'Union européenne pouvant atteindre 4,5 milliards d'euros. Les investissements de l'UE en Nouvelle-Zélande ont un potentiel de croissance allant jusqu'à 80 %. L'accord peut réduire de quelque 140 millions d'euros par an les droits de douane pour les entreprises de l'UE dès la première année d'application. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré à ce sujet: « La Nouvelle-Zélande est un partenaire essentiel pour nous dans la région indo-pacifique. Cet accord ouvre d'importantes perspectives pour les entreprises, les agriculteurs et les consommateurs des deux parties. Il peut contribuer à accroître de 30 % les échanges entre l'UE et la Nouvelle-Zélande. Il comprend des engagements sociaux et climatiques sans précédent. Ce nouvel accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande arrive à un moment géopolitique crucial. » Le vice-président exécutif et commissaire au commerce, Valdis Dombrovskis, a déclaré ce qui suit: « Il s'agit d'une nouvelle génération d'accords commerciaux, dans lequel les deux parties devraient obtenir de réels bénéfices économiques et environnementaux. Les nouveaux débouchés économiques sont essentiels alors que nous nous efforçons de nous remettre du double choc produit par le COVID-19 et par l'agression russe contre l'Ukraine. Cet accord ouvrira un ensemble de nouvelles perspectives d'exportation de produits et services pour les activités commerciales et les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne. Il comporte aussi les engagements les plus ambitieux jamais pris en matière de durabilité dans le cadre d'un accord commercial. Cela prouve que nous tenons déjà notre promesse d'obtenir une plus forte valeur ajoutée de nos accords commerciaux en termes de durabilité. » Voir notre communiqué de presse ici. (Pour plus d'informations: Balazs Ujvari - Tel.: +32 229 54578; Sophie Dirven - Tel.: +32 229 67228)

Police cooperation: EU and New Zealand sign international Agreement to fight serious crime and terrorism

Yesterday, on the occasion of the meeting between President von der Leyen and the Prime Minister of New Zealand, Jacinda Ardern, Europol and the New Zealand authorities signed an agreement, which will allow the exchange of personal data between Europol and the New Zealand authorities responsible for fighting serious crime and terrorism. The agreement will guarantee a high level of protection of fundamental rights, including through the necessary data protection safeguards. The EU and New Zealand agreed on reinforcing law enforcement cooperation in the aftermath of the Christchurch attacks in March 2019. This also led to close cooperation in the framework of the Christchurch Call to eliminate terrorist and violent extremist content online. The European Parliament will need to provide its consent before the conclusion of this agreement. More information is available here. (For more information: Anitta Hipper - Tel.: +32 229 85691.; Isabel Otero Barderas +32 229-66925)

REACT-EU: 46,9 millions d'euros pour la Belgique et l'Allemagne afin de soutenir les demandeurs d'emploi, les élèves, les personnes dans le besoin et ceux qui fuient l'agression de la Russie contre l'Ukraine

La Belgique et l'Allemagne recevront 46,9 millions d'euros supplémentaires au titre de REACT-EU pour soutenir les demandeurs d'emploi, les élèves défavorisés, les personnes sans-abri et les autres personnes dans le besoin, y compris ceux qui fuient la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. En Belgique, le programme opérationnel (PO) du Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) recevra 14,3 millions d'euros pour soutenir le nombre croissant de personnes ayant besoin d'aide alimentaire. Ce nouveau financement permettra à la Belgique de fournir des colis alimentaires aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes qui peinent à se procurer des aliments en raison de la hausse des prix. Le PO du Fonds social européen (FSE) pour Bruxelles recevra 2,8 millions d'euros à soutien des « Ateliers de Recherche Active d'Emploi » (ARAE). Grâce à la formation, à l'accompagnement et à la validation des compétences, l'ARAE aidera 5 500 demandeurs d'emploi touchés par la pandémie de COVID-19 à améliorer leurs chances de trouver un emploi. En Allemagne, le PO du FSE pour Berlin reçoit 16,8 millions d'euros supplémentaires pour soutenir autour de 6 300 personnes parmi les plus touchées par la pandémie. Berlin utilisera les fonds à soutien des écoles professionnelles, des élèves défavorisés, ainsi que des personnes sans-abri et des autres personnes qui souffrent ou qui sont exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Les personnes qui fuient l'agression de la Russie contre l'Ukraine bénéficieront également de ce soutien, notamment grâce à l'aide ciblé pour les élèves des écoles de Berlin qui fuient la guerre. En outre, Berlin utilisera les fonds pour soutenir des projets de démarrage innovants et prometteurs, offrant de l'innovation technique et accélérant la transformation numérique dans le secteur de la médecine et des soins de santé. De plus, en Hesse, le PO du FSE recevra 13 millions d'euros pour financer la formation des formateurs numériques et fournir aux éducateurs et aux apprenants des dispositifs et des contenus numériques. Hesse financera également des mesures visant à aider à accéder au marché du travail les demandeurs d'emploi issus de familles ayant des enfants en condition de besoin, les personnes issues de l'immigration et celles dans le besoin depuis la pandémie. La tranche 2021 de REACT-EU avait déjà alloué 40 milliards d'euros. Pour aider les États membres à accueillir et à intégrer les personnes fuyant la guerre en Ukraine, depuis mars 2022 la Commission a déjà versé 3,5 milliards d'euros de préfinancements aux États membres au titre de REACT-EU. Mercredi, la Commission a présenté la proposition FAST-CARE visant à faire en sorte que les paiements de préfinancement à verser en 2022 et 2023 soient augmentés de 3,5 milliards d'euros supplémentaires (Pour plus d'information plus: Daniel Ferrie — Tél.: + 32 229 86500; Flora Matthaes — Tél.: + 32 229 83951)

Energy diplomacy: EU held second High-Level Energy Dialogue with the Republic of Moldova

The Commission held yesterday the second High-Level Energy Dialogue with the Republic of Moldova in Brussels, co-chaired by Commissioner for Energy, Kadri Simson, Moldovan Deputy Prime Minister, Andrei Spînu, and Minister of Social Protection and Labour, Marcel Spatari. The meeting built on the strong cooperation and partnership on energy matters, increased over the past months in the face of Russia's aggression against Ukraine. The discussions set the direction and pace for further work on energy security and connectivity, energy market reforms and technical and financial assistance to mitigate the impact of high energy prices on vulnerable consumers. With the help of a loan project worth €300 million to be provided by the European Bank for Reconstruction and Development, Moldova will be able to purchase gas for emergency purposes and storage ahead of next winter. The broader issues of the clean and just energy transition also featured highly on the agenda. Commissioner for Energy, Kadri Simson, said: “Following the EU Leaders' recent decision to grant the Republic of Moldova, alongside Ukraine, the EU candidate country status, our relations have taken on a new dimension. We are already working closely together on energy issues, but we will strengthen our partnership further and prepare the Moldovan energy system for its European future.” You can find more information here. (For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 229 58602; Giulia Bedini – Tel: +32 229 58661)

Digital finance: Commission welcomes political agreements on milestone regulatory framework for crypto-assets

The Commission welcomes the political agreement reached yesterday between the European Parliament and the Council on the Commission's proposal for a Regulation on markets in crypto-assets (“MiCA”). This agreement marks a milestone in delivering on the Commission's digital finance package of September 2020. The EU is among the first major jurisdictions worldwide to design a comprehensive regulatory framework for crypto-assets. This new framework will protect consumers, market integrity and financial stability. It will provide a clear legal framework in the EU enabling further innovation on a safe and sound basis. The MiCA framework covers crypto-assets that are not already regulated by other EU financial legislation. For “stablecoins”, the agreement sets out strict requirements on establishment, authorisation and reserve management, including EU supervision for significant “stablecoins” that are systemically important. Crypto-asset service providers will also need to be authorised in the EU, and as a result, will be able to provide their services throughout the Union using the EU passport. The Commission also welcomes the political agreement reached by co-legislators on 29 June on its proposal to amend the Transfer of Funds Regulation (TFR). The agreement provides for an obligation for all crypto service providers involved in crypto transfers to collect data on the originators and beneficiaries of the crypto-assets transfers they operate, and make them available to the competent authorities in charge of the fight against money laundering and terrorism financing. These new rules will significantly enhance the monitoring and traceability of crypto-asset transfers and ensure compliance with the relevant measures called for in the Financial Action Task Force (FATF) Recommendations. Mairead McGuinness, Commissioner for Financial Services, Financial Stability and Capital Markets Union, said: “I warmly welcome the two political agreements between the European Parliament and Council on MiCA and the Transfer of Funds recast. Together, these proposals will bring crypto markets into the regulated space and address risks related to consumer protection, market integrity, financial stability, and financial crime. At the same time, MiCA will bring legal certainty for market participants and promote innovation in the single market with a new EU passport for crypto service providers. The EU is the first jurisdiction to set up such a comprehensive framework for crypto-assets. I hope that other jurisdictions will follow and international cooperation will continue in that area.” (For more information: Daniel Ferrie – Tel.: +32 229 86500; Aikaterini Apostola – Tel.: +32 229 87624)

Passeport pour la réussite scolaire : la Commission présente des mesures concrètes pour améliorer les résultats en matière d'éducation

La Commission a publié une proposition de recommandation du Conseil concernant l'initiative « Passeport pour la réussite scolaire », qui définit un ensemble de mesures stratégiques concrètes pour lutter contre le décrochage scolaire et la maîtrise insuffisante des compétences de base (compréhension de l'écrit, mathématiques et sciences) par les jeunes de 15 ans, notamment ceux issus d'un milieu défavorisé. Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré : « L'éducation et le savoir constituent la base de notre évolution future. Il est essentiel d'offrir une éducation solide à tous les élèves dans l'Union, sans exception, ce qui exige détermination et passion. La recommandation concernant l'initiative « Passeport pour la réussite scolaire » montre que nous sommes investis et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les États membres, les enseignants et les élèves dans leur démarche vers le savoir. » Mariya Gabriel, commissaire à l'innovation, à la recherche, à la culture, à l'éducation et à la jeunesse, s'est exprimée en ces termes : « Il est de notre devoir de faire en sorte que tous les apprenants, quels que soient leur milieu socio-économique ou leur situation personnelle, aient la possibilité d'exploiter pleinement leur potentiel. Pourtant, ces facteurs influent toujours de manière fondamentale sur les résultats scolaires des élèves. Avec l'initiative « Passeport pour la réussite scolaire », nous présentons des mesures concrètes pour donner à tous les jeunes Européens une réelle chance de réussir à l'école. » Ces mesures concernent les besoins des apprenants, enseignants et formateurs, des établissements scolaires et des systèmes éducatifs. Il s'agit notamment de mesures de suivi, de prévention, d'intervention et de compensation, l'accent étant mis sur la prévention et l'intervention précoce. La proposition invite également à porter une attention accrue au bien-être à l'école, qui a une incidence non négligeable sur les résultats scolaires et est une composante essentielle de la réussite scolaire. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre communiqué de presse, cette page, ainsi que les deux fiches d'informations. (Pour plus d'informations: Sonya Gospodinova – Tél.: +32 229 66953; Célia Dejond – Tél.: +32 229 88199)

EU Cohesion Policy: Commission adopts €76.5 billion Partnership Agreement with Poland for 2021 – 2027

The Commission adopted yesterday its Partnership Agreement with Poland, laying down the country's Cohesion Policy investment strategy worth €76.5 billion for the period 2021-2027. Cohesion Policy funds will promote economic, social and territorial cohesion in the Polish regions and help implementing key EU priorities such as the green and digital transition. The funds will also support the country's competitive, innovative and sustainable growth, improve social inclusion and develop skills of people having difficulties integrating into the labour market. The Partnership Agreement with Poland paves the way for the investments from the Cohesion Policy funds on the ground. It covers eight national programmes, 16 regional programmes, eight cross-border cooperation programmes and four interregional cooperation programmes. The agreement also includes the eligibility and implementation of the Just Transition Fund and related just transition plans in five Polish regions most negatively impacted by the climate transition. Each Member State prepares a Partnership Agreement in cooperation with the Commission. This is a strategic document for programming investments from the Cohesion Policy funds and the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund during the Multiannual Financial Framework. Poland's is the eleventh Partnership Agreement adopted for the 2021-2027 funding period, following those of Greece, Germany, Lithuania, Austria, Finland, Czechia, Denmark, France, Sweden and the Netherlands. Commissioner for Cohesion and Reforms, Elisa Ferreira, presented the plan in Warsaw yesterday afternoon. More information in the press release. (For more information: Stefan de Keersmaecker – Tel.: +32 229 84680; Celia – Tel.: +32 229 87269)

Aides d'État: la Commission autorise un régime français d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le régime a été autorisé sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave. Dans le cadre de cette mesure, qui sera gérée par la direction générale des finances publiques, l'aide prendra la forme de subventions directes pour les surcoûts dus aux fortes hausses des prix du gaz naturel et de l'électricité. La mesure sera ouverte aux entreprises à forte intensité énergétique de différents secteurs, à l'exception des établissements de crédit et des établissements financiers. La Commission a constaté que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les entreprises à forte intensité énergétique sont particulièrement touchées par la crise géopolitique actuelle et la hausse des prix de l'énergie qui en découle. Ce régime d'un montant de 5 milliards d'euros permettra à la France d'atténuer l'impact de l'augmentation des coûts des intrants sur ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel pour l'économie du pays. Nous demeurons solidaires de l'Ukraine et de sa population. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.» De plus amples informations sont disponibles ici. (Pour plus d'nformations: Arianna Podesta – Tél.: +32 229 87024; Maria Tsoni – Tél.: +32 229 90526)

Mergers: Commission clears acquisition of joint control of Waystone and KB Associates by Montagu and Hg

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of Sigma Luxco 2 S.à r.l. and its subsidiaries (together ‘Waystone') and King TopCo Limited and its subsidiaries (together ‘KB Associates'), both of Ireland, by Montagu Private Equity LLP (‘Montagu') and Hg Capital LLP (‘Hg'), both of the UK. Waystone and KB Associates are both providers of management company (‘ManCO') and ancillary services to investment funds. Montagu and Hg are both private equity companies active worldwide. The Commission concluded that, even though the proposed acquisition gives rise to overlaps between the companies' activities, it would raise no competition concerns given its limited impact on the market. The transaction was examined under the normal merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10660. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

Mergers: Commission clears acquisition of joint control of National Grid Gas by National Grid, Macquarie Group, and BCI

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of the gas transmission and gas metering businesses of National Grid plc (‘National Grid Gas') by National Grid plc (‘National Grid'), both of the UK, Macquarie Group of Australia and British Columbia Investment Management Corporation (‘BCI') of Canada. National Grid Gas owns and operates the gas National Transmission System in Great Britain and a gas metering business. National Grid owns and operates regulated electricity and gas infrastructure in Great Britain and the US. Macquarie Group is a globally active provider of banking, financial, advisory, investment and funds management services. BCI is an agent of the Government of British Columbia that invests on behalf of public sector clients in British Columbia. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns, because National Grid Gas has negligible actual or foreseen activities in the European Economic Area. The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10748. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

ANNOUNCEMENTS

Frans Timmermans in Luxembourg for government and EIB meetings and launch of electric car charging facility

On Monday, Executive Vice-President Frans Timmermans, will be in Luxembourg for meetings with Prime Minister Xavier Bettel as well as other government officials, members of Parliament and citizens on the European Green Deal. He will also participate in the meeting of the Climate and Environment Advisory Council of the European Investment Bank (EIB) with the President of the EIB, Werner Hoyer, and the President of the European Central Bank, Christine Lagarde. In the morning, he will inaugurate ‘SuperChargy', a fast electric car charging facility at the Capellen motorway service area, together with Luxembourg's Deputy Prime Minister and Minister for Mobility and Public Works, François Bausch, and Minister for Energy and Spatial Planning, Claude Turmes. Later in the day, the Executive Vice-President will meet with members of the National Parliament. He will also meet with the President and the Vice-President of the European Investment Bank (EIB), Werner Hoyer and Ambroise Fayolle, ahead of the meeting of the EIB's Climate and Environment Advisory Council. In the late afternoon, Executive Vice-President Timmermans will hold a youth dialogue with Luxembourgish Climate Pact ambassadors and young climate and environment activists. (For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 229 58602; Giulia Bedini – Tel: +32 229 58661)

CALENDRIER – Activités hebdomadaires des commissaires

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

Prochains événements de la Commission européenne

Eurostat: communiqués de presse