La Commission européenne présente des options de simplification visant réduire la charge pesant sur les agriculteurs de l'UE

Propositions de simplification visant a réduire les charges administratives

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui a la présidence belge un document exposant les premieres mesures possibles pour contribuer a réduire la charge administrative pesant sur les épaules des agriculteurs. Ce document, qui sera examiné avec les États membres lors du Conseil «Agriculture» du 26 février, énumere une série d'actions a court et moyen terme qui peuvent etre prises pour parvenir a une simplification. Cela servira de base aux discussions et aux actions conjointes avec les pays de l'UE.

Les actions énumérées dans le document tiennent compte des contributions des administrations nationales, des grandes organisations agricoles de l'UE et de la commission agricole du Parlement européen. Le document de simplification tient compte de l' engagement pris par la présidente von der Leyen lors du Conseil européen du 1 février 2024.

Le modele de mise en ouvre de l'actuelle politique agricole commune (PAC), fondé sur les plans stratégiques relevant de la PAC décidés et mis en ouvre au niveau national, représente déja une avancée en termes de simplification et de subsidiarité par rapport a la période précédente. Les États membres jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une charge administrative limitée et proportionnée pour atteindre les objectifs de la législation de l'UE. C'est pourquoi tout exercice de simplification réussi doit etre mené en étroite coopération avec les administrations nationales et les agriculteurs eux-memes.

A la lumiere de ce qui précede, la Commission lancera en mars une enquete en ligne adressée directement aux agriculteurs. Cette consultation ciblée contribuera a identifier leurs principales sources de préoccupation et a comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des regles de la PAC ainsi que d'autres regles de l'UE relatives a l'alimentation et a l'agriculture dans l'UE, ainsi que leur application au niveau national. Cette enquete fournira des l'été un aperçu plus clair des principaux obstacles administratifs perçus et rencontrés par les agriculteurs. Ses résultats seront inclus dans une analyse plus détaillée qui sera publiée a l'automne 2024.

Au-dela de cette nécessaire collecte de preuves, la Commission propose des mesures a court et moyen terme qui pourraient apporter un certain soulagement tant aux agriculteurs qu'aux administrations nationales, qui constituent le premier point de contact pour les agriculteurs et sont responsables de la gestion et du paiement des fonds de l'UE.

Premierement, la Commission propose de simplifier certaines des exigences en matiere de conditionnalité auxquelles les agriculteurs de l'UE doivent se conformer. L' ensemble des normes de base — appelées BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) — que tous les agriculteurs doivent respecter pour bénéficier de leur aide au titre de la PAC s'est avéré difficile a mettre en ouvre dans certaines circonstances.

La Commission a déja pris des mesures en accordant, pour 2024, une exemption partielle aux regles relatives aux terres en jachere, appelées BCAE 8. La Commission propose a présent de modifier les regles relatives a la premiere norme (BCAE 1), qui impose l'obligation de maintenir la stabilité des surfaces consacrées aux prairies permanentes dans l'UE depuis l'année de référence 2018. En vertu de cette exigence, les anciens éleveurs dont les grandes prairies sont contraintes de passer a la production de cultures arables en raison de perturbations du marché dans le secteur de la viande et des produits laitiers pourraient etre invités a reconvertir leurs terres arables en prairies permanentes. Cette obligation pourrait entraîner des pertes de revenus pour les agriculteurs concernés. La Commission propose de modifier ces regles d'ici la mi-mars afin de garantir la prise en compte des changements structurels provoqués par la réorientation du marché et la réduction du cheptel, en veillant a ce que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur travail et en contribuant a réduire la charge, étant donné que moins de surfaces devraient etre reconverties en prairies permanentes.

La Commission examinera également quelles pratiques agricoles pourraient etre possibles pendant des périodes sensibles lorsqu'elle s'acquitte de l'obligation de couvrir les sols au titre des BCAE 6. La Commission encourage également toutes les parties prenantes a partager leur point de vue sur la charge administrative qui peut etre liée a la directive sur les nitrates. Cela peut se faire au moyen de la consultation publique en ligne ouverte jusqu'au 8 mars 2024.

Deuxiemement, la Commission propose de simplifier la méthodologie pour certains contrôles, en vue de réduire le nombre de visites dans les exploitations effectuées par les administrations nationales d'un maximum de 50 %. Cette mesure répond directement aux demandes des États membres. La Commission propose de rationaliser et de clarifier la maniere d'évaluer la qualité du systeme de suivi des surfaces. Il s'agit d'un systeme fondé sur l'analyse automatisée de l'imagerie satellitaire de Copernicus, destiné a réduire les inspections dans les exploitations agricoles, a aider les agriculteurs a éviter les erreurs et a encourir des sanctions, ainsi qu'a faciliter l'établissement de rapports. Avec moins de visites de l'administration a gérer, les agriculteurs disposeront de plus de temps pour se consacrer a leur travail principal.

Troisiemement, la Commission propose de clarifier l'utilisation de la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles. Ce concept juridique permet aux agriculteurs qui ne peuvent satisfaire a toutes leurs exigences de la PAC en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles échappant a leur contrôle (par exemple en cas de graves sécheresses ou d'inondations) de ne pas se voir infliger de sanctions. Cette clarification aidera les administrations nationales a appliquer cette disposition et garantira son application uniforme dans l'ensemble de l'Union. Cela améliorera également la certitude d'obtenir un soutien de la PAC en faveur des agriculteurs touchés par de tels événements malheureux. Plus généralement, la Commission collaborera avec les États membres pour déterminer les moyens possibles de rationaliser les contrôles.

Dans son document, la Commission mentionne également des mesures supplémentaires a moyen terme susceptibles d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs, en particulier les petits agriculteurs, et pourrait envisager de proposer des modifications a cet effet aux reglements de base de la PAC approuvés par le Parlement européen et le Conseil en 2021.

L'une des propositions proposées pourrait consister a exempter les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles liés au respect des exigences en matiere de conditionnalité (BCAE). Cette exemption simplifierait considérablement le travail quotidien des petits agriculteurs, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC, tout en maintenant les ambitions environnementales de la PAC, étant donné que les petites exploitations ne couvrent que 9,6 % des zones bénéficiant d'un soutien de la PAC. En outre, si les reglements de base devaient etre modifiés a moyen terme, les BCAE 8 sur les terres mises en jachere, BCAE 7 sur la rotation des cultures et BCAE 6 sur la couverture des sols pourraient etre revues afin de réduire encore la charge pesant sur les agriculteurs.

Parallelement, la Commission facilitera l'échange de bonnes pratiques de simplification entre les États membres entre les différents organes de coopération concernés (c'est-a-dire les groupes d'experts, les comités et autres).

Lors de l'examen des propositions de simplification, la Commission a tenu compte des effets de ces propositions sur les objectifs environnementaux et l'ambition de la politique agricole commune. Elles garantissent également la poursuite d'un cadre législatif stable et prévisible pour les agriculteurs de l'UE, fondé sur la PAC actuelle, qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2023. Afin de répondre davantage a la situation de crise actuelle dans le secteur agricole, la Commission travaille également a des actions visant a améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et a les protéger contre les pratiques commerciales déloyales, qui seront présentées prochainement. Étant donné que les agriculteurs sont souvent le maillon le plus vulnérable de la chaîne de valeur alimentaire, ces actions peuvent porter sur des questions telles que la transparence du marché, les pratiques commerciales dans la chaîne de valeur, les couts de production ou un contrôle plus homogene des regles existantes sur les produits agricoles importés.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré a ce propos :

«La Commission reste pleinement déterminée a apporter des solutions pour alléger la pression qui pese actuellement sur les femmes et les hommes qui travaillent dur. Nous allégeons la charge administrative pesant sur nos agriculteurs afin de les aider a garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens. La simplification de nos politiques agricoles est une priorité constante, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Grâce a cette série d'actions, nous respectons l'engagement que nous avons pris envers nos agriculteurs d'accélérer ce débat. Je me réjouis a la perspective d'entendre les points de vue de nos États membres.»

Exemple de mesures a court terme présentées aux États membres pour discussion

Détermination de la charge administrative principale pesant sur les agriculteurs

Pour plus d'informations

Agriculteurs européens exemptés des regles relatives aux terres mises en jachere

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