Les services de la Commission signent des arrangements administratifs avec les régulateurs des médias français et irlandais afin de soutenir le contrôle de l'application du rglement sur les services numériques

DSA: la Commission conclut des arrangements administratifs

Les services de la Commission ont signé des accords administratifs avec les autorités de régulation des médias de la France (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom) et de l'Irlande (Coimisiún na Meán) afin d'obtenir leur aide pour l'exercice des pouvoirs de surveillance et d'exécution conférés a la Commission par le reglement sur les services numériques (DSA). Ces arrangements visent a développer l'expertise et les capacités et a suivre la recommandation de la Commission adressée aux États membres en vue de coordonner leurs réactions face a la propagation et a l'amplification de contenus illicites sur les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche en ligne, avant la date a laquelle les États membres endosseront la responsabilité de faire appliquer le DSA.

Le DSA définit des regles qui feront référence pour façonner un environnement en ligne sécurisé et fiable dans l'UE. Pour atteindre ce but, il est devenu encore plus crucial d'assurer une coopération plus étroite avec les États membres et les autorités de régulation nationales dans le contexte actuel de conflit et d'insécurité, marqué notamment par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et, désormais, par les attaques terroristes lancées par le Hamas contre Israël.

Ces arrangements bilatéraux permettront aux services de la Commission et aux autorités nationales compétentes d'échanger des informations, des données, des bonnes pratiques, des méthodes, des systemes et outils techniques. Une coopération efficace facilitera l'évaluation par la Commission des risques systémiques et l'identification des risques émergents, en ce qui concerne notamment les risques liés a la propagation et a l'amplification de contenus illicites, ainsi que d'autres problemes systémiques a traiter dans le cadre du DSA, tels que la désinformation ou la protection des mineurs.

Les arrangements revetiront une importance particuliere jusqu'a la mise en place, d'ici a février 2024, du comité des coordinateurs pour les services numériques, qui sera composé des coordinateurs (indépendants) pour les services numériques désignés par les États membres. Une fois le comité opérationnel, ces arrangements conserveront une valeur ajoutée pour l'organisation pratique des relations entre les services de la Commission et les autorités nationales, dans le plein respect du DSA.

Prochaines étapes

Le service de la Commission chargé de la mise en ouvre et du contrôle de l'application du DSA, a savoir la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (CNECT), est en pourparlers avec d'autres régulateurs nationaux et organes de l'UE en vue de signer des arrangements administratifs similaires afin qu'ils l'aident, dans le cadre du DSA, a analyser les problemes systémiques et émergents. La Commission les annoncera en temps utile.

Contexte

A la fin du mois d'aout 2023, le DSA est devenu juridiquement contraignant pour les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche en ligne désignés. Le DSA vise a autonomiser et protéger les utilisateurs en ligne, notamment en exigeant des services désignés qu'ils évaluent et atténuent leurs risques systémiques et qu'ils offrent des outils de modération de contenus efficaces.

Les plateformes désignées ont désormais achevé le premier exercice annuel d'évaluation des risques, au cours duquel elles ont notamment du examiner les moyens par lesquels des contenus illicites pourraient etre diffusés via leurs services. Le DSA impose aux tres grandes plateformes en ligne et aux tres grands moteurs de recherche en ligne d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés. Les tres grandes plateformes en ligne doivent évaluer les risques que présentent leurs systemes, notamment les risques systémiques liés aux contenus illicites et a la protection des intérets publics.

Les États membres sont tenus, d'ici au 17 février 2024, de désigner leurs coordinateurs pour les services numériques et les autres autorités nationales compétentes chargées du suivi et du contrôle de l'application du reglement sur les services numériques. Néanmoins, le suivi et l'application effectifs de ce reglement par la Commission en ce qui concerne les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche en ligne désignés nécessitent déja l'aide et la coopération active d'un vaste éventail d'entités nationales compétentes.

Pour en savoir plus

La Commission recommande aux États membres d'accélérer la mise en place de la gouvernance prévue par le DSA

Texte du DSA publié au Journal officiel de l'UE

Questions et réponses sur le reglement sur les services numériques

Page d'information relative au reglement sur les services numériques

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