La Commission inflige des amendes pour un total de 13,4 millions d'euros des entreprises pharmaceutiques dans le cadre d'une transaction dans une affaire d'entente

La Commission inflige des amendes pour un total de 13,4 millions d'euros

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de XX millions d'euros aux entreprises Alkaloids of Australia, Alkaloids Corporation, Boehringer, Linnea et Transo-Pharm pour leur participation a une entente portant sur un principe pharmaceutique actif important. C2 PHARMA ne s'est pas vu infliger d'amende car elle a révélé l'entente a la Commission dans le cadre du programme de clémence. Les six entreprises concernées ont reconnu leur participation a l'entente et ont accepté de régler l'affaire par transaction.

Enquete

Le produit concerné par l'entente est le n-butylbromure de scopolamine/hyoscine («SNBB»). Le SNBB est un ingrédient important pour la production du médicament antispasmodique contre les maux de ventre Buscopan et ses versions génériques.

L'enquete de la Commission a révélé que les six entreprises s'étaient coordonnées et entendues sur le prix de vente minimal du SNBB appliqué aux clients (c'est-a-dire aux distributeurs et aux fabricants de médicaments génériques) et s'étaient réparti les quotas. En outre, les entreprises ont échangé des informations commercialement sensibles.

L'enquete de la Commission a révélé l'existence d'une infraction unique et continue dans l'Espace économique européen (ci-apres l' «EEE»), qui s'est étendue du 1er novembre 2005 au 17 septembre 2019. Les participants étaient soit des producteurs, soit des distributeurs de SNBB. Le tableau suivant précise la durée de la participation de chaque entreprise a l'infraction:

C'est la premiere fois que la Commission sanctionne une entente dans le secteur pharmaceutique et qui concerne un principe pharmaceutique actif. La Commission a coordonné certaines activités d'enquete avec les autorités de concurrence suisses et australiennes et coopéré avec elles.

Dans le cadre de cette enquete, la Commission a ouvert une procédure contre une septieme entreprise, Alchem, qui a décidé de ne pas conclure de transaction. Alchem n'étant pas couverte par la présente décision de transaction, l'enquete se poursuivra dans le cadre de la procédure normale en matiere d'ententes (non transactionnelle) qui vise cette entreprise.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (les «lignes directrices» - voir également le MÉMO).

Pour fixer les amendes, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes de SNBB relatives a l'infraction, de la nature de l'infraction et de ses multiples aspects, de sa portée géographique et de sa durée.

Trois entreprises ont coopéré avec la Commission dans le cadre du programme de clémence (communication sur la clémence de 2006):

• C2 PHARMA a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'entente, évitant ainsi une amende d'environ 807 000 EUR;
• Transo-Pharm et Linnea ont bénéficié d'une réduction de leur amende au titre de leur coopération a l'enquete de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission a démontrer l'existence de l'entente a laquelle elles étaient parties.

En outre, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation a l'entente et leur responsabilité en la matiere.

Les amendes infligées a chaque entreprise sont ventilées comme suit:

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquete de la Commission a été déclenchée par une demande au titre de la communication sur la clémence de 2006, présentée par C2 PHARMA en avril 2019. Cette demande a été suivie, apres les inspections de septembre 2019, de demandes de réduction du montant des amendes présentées successivement par Transo-Pharm et Linnea.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40636 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur l'action menée par la Commission a l'égard des ententes sont disponibles sur son site web consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la 42e décision de reglement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO). Dans une transaction, les parties reconnaissent leur participation a l'infraction ainsi que leur responsabilité a cet égard. Elles acceptent également le montant maximal de l'amende que la Commission entend infliger. Cette procédure se fonde sur le reglement 1/2003 sur les pratiques anticoncurrentielles et permet a la Commission de mettre en ouvre une procédure simplifiée et raccourcie. Cette procédure est avantageuse pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les couts. Elle est également profitable a l'action de contrôle de l'application des regles en matiere de pratiques anticoncurrentielles, car elle libere des ressources. Enfin, les parties elles-memes bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Programme de clémence

Le programme de clémence de la Commission donne aux entreprises la possibilité de divulguer leur participation a une entente et de coopérer avec la Commission au cours d'une enquete. Une entreprise dont la demande de clémence a été acceptée soit évitera totalement une amende potentiellement élevée, soit se verra accorder une réduction d'amende substantielle. De plus amples informations sur le programme de clémence de la Commission sont disponibles ici.

La Commission a récemment publié un document «Questions et réponses», qui fournit des orientations sur sa politique et sa pratique en matiere de clémence aux demandeurs potentiels.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers ou aux entreprises de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. Cet outil protege l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce a un systeme spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Il est accessible en cliquant sur ce lien.

Action en dommages et intérets

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérets. La jurisprudence de la Cour et le reglement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractere illicite des pratiques en cause. Meme si la Commission a infligé des amendes aux participants a l'entente concernés, des dommages et intérets peuvent etre accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérets du fait des pratiques anticoncurrentielles facilite l'obtention de dommages et intérets par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérets du fait de pratiques anticoncurrentielles, notamment un guide pratique sur la maniere de quantifier le préjudice causé par les infractions aux regles de concurrence, sont disponibles ici.

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