Non-transposition de la législation de l'Union: la Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives européennes

Non-transposition de la législation de l'Union

La Commission adopte un ensemble de décisions en matiere d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 24 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complete de cinq directives de l'UE dans les domaines de la justice, de la mobilité et des transports, de la santé publique ainsi que de l'environnement. Les États membres concernés disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition a bien. A défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Droit des sociétés: directive concernant l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

En juin 2019, la directive (UE) 2019/1151 a modifié la directive (UE) 2017/1132 et établi de nouvelles dispositions relatives a l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. La directive introduit de nouvelles regles numérisant les processus de droit des sociétés dans l'ensemble de l'UE, concernant par exemple l'immatriculation complete des sociétés et des succursales de sociétés en ligne, des procédures en ligne entre les sociétés et les registres du commerce, ainsi que l'échange d'informations entre les registres du commerce. Elle a été transposée par la plupart des États membres dans le délai fixé au 1er aout 2021. Certains États membres ont demandé que celui-ci soit prolongé d'un an en raison des retards de transposition causés par la pandémie de COVID-19. Toutefois, pour certaines dispositions qui nécessitaient une mise en ouvre plus complexe sur le plan technique, le délai de transposition était plus long, l'échéance étant fixée au 1er aout 2023. Parmi ces dispositions figuraient par exemple les regles relatives a l'échange transfrontiere d'informations sur les administrateurs révoqués des sociétés et a la lisibilité par machine des actes des sociétés dans les registres du commerce. Les États membres ci-apres n'avaient pas communiqué de mesures nationales completes transposant les dispositions restantes de la directive a la date limite du 1er aout 2023 et recevront aujourd'hui des lettres de mise en demeure: l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Grece, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suede.

Transports: directive concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

La directive (UE) 2021/1187 concernant des mesures de rationalisation en vue de faire progresser le réseau transeuropéen de transport vise a assurer une meilleure coordination et une exécution efficace des principaux projets du réseau central RTE-T en clarifiant les procédures d'octroi d'autorisation et de passation de marchés publics. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient désigner une autorité pour chaque projet ou procédure d'octroi d'autorisation, introduire des procédures simplifiées en limitant la durée de la procédure d'octroi d'autorisation a quatre ans, rendre les procédures d'octroi d'autorisation plus claires et plus transparentes a la fois pour les promoteurs de projet et pour les autorités concernées, et assurer une meilleure coordination en matiere d'octroi d'autorisation et de passation de marchés transfrontieres. Afin de réduire les retards autant que possible, les autorités nationales devraient, dans le cadre des procédures d'octroi, accorder la priorité aux projets relevant de la directive sur la rationalisation.

La Commission adresse des lettres de mise en demeure a 19 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grece, Espagne, France, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Slovénie et Slovaquie), car ceux-ci n'avaient pas communiqué la transposition complete de cette directive en droit national a la date limite du 10 aout 2023.

Location de véhicules: directive relative a l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

La directive (UE) 2022/738 prévoit un niveau minimal d'ouverture du marché en ce qui concerne l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. L'utilisation de véhicules loués peut réduire les couts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui et, en meme temps, peut accroître leur flexibilité opérationnelle. La Commission adresse aujourd'hui des lettres de mise en demeure a 20 États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grece, Espagne, France, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande), car ceux-ci n'avaient pas communiqué la transposition complete de cette directive en droit national a la date limite. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition a bien. A défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Législation antitabac de l'UE: nouvelles regles relatives aux produits du tabac chauffés

La directive déléguée (UE) 2022/2100 interdit la mise sur le marché de l'UE de produits du tabac chauffés aromatisés et supprime la possibilité pour les États membres d'exempter les produits du tabac chauffés de certaines exigences en matiere d'étiquetage prévues par la directive 2014/40/UE. Les produits du tabac chauffés sont des produits du tabac qui produisent une émission contenant de la nicotine et d'autres produits chimiques, qui est ensuite inhalée par les utilisateurs. La directive déléguée a été adoptée en réponse a l'augmentation significative du volume de produits du tabac chauffés vendus dans l'UE, constatée dans le rapport de la Commission a ce sujet. La Commission adresse des lettres de mise en demeure a 17 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Espagne, Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suede) pour défaut de communication des mesures nationales transposant intégralement cette directive a la date limite du 23 juillet 2023.

Efficacité énergétique: accélérer la transition vers une énergie propre en autorisant une exemption limitée dans le temps pour certaines pompes a chaleur

En janvier 2023, la Commission a adopté une directive déléguée autorisant l'utilisation de chrome hexavalent dans les pompes a chaleur a absorption a gaz en tant qu'inhibiteur (un produit chimique utilisé pour protéger les systemes contre la corrosion). En vertu de la directive 2011/65/UE (directive LdSD), les équipements électriques qui contiennent du chrome hexavalent ne peuvent pas etre mis sur le marché, sauf si des exemptions limitées dans le temps et spécifiques a une application sont octroyées par la Commission. En l'espece, en l'absence de solutions de remplacement appropriées, les avantages totaux de l'octroi d'une exemption pour le chrome hexavalent l'emportent sur les incidences négatives. Les pompes a chaleur a absorption a gaz sont plus efficaces sur le plan énergétique que les technologies des chaudieres a condensation. L'exemption peut donc entraîner une réduction des émissions de dioxyde de carbone et un remplacement plus rapide des technologies des chaudieres a condensation sur le marché, accélérant ainsi la transition écologique. La Belgique et le Portugal n'avaient pas transposé la directive déléguée concernant l'exemption relative au chrome hexavalent dans les pompes a chaleur a absorption a gaz a la date du 31 aout 2023 et reçoivent donc aujourd'hui des lettres de mise en demeure.